Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente (CGV) de la société EI Cindy Cailletet, prestataire de services de travel planner et de vente de guides de voyage sur le site www.cindiaries.com.

Table des matières

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de guides papiers ou numériques effectuées ainsi qu’aux services proposés par la société EI Cindy Cailletet sur son site internet www.cindiaries.com.

Article 2 : Informations légales

EI Cindy Cailletet Prestataire de services de travel planner et de vente de guides de voyage Siège social : 51 rue Caumon Breon – 21700 Nuits-Saint-Georges E-mail : hello@cindiaries.com 

Article 3 : Devis et Commandes

3.1 Service de Travel Planner

Cindy Cailletet, en tant que travel planner, intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par Cindy Cailletet au client, en deux exemplaires, précisera :

  • La nature de la prestation,
  • Le prix de la prestation hors taxes,
  • Les modalités de paiement,
  • Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • La durée de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification :

  • Soit par courrier postal ou par télécopie, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de 100% du tarif de la prestation ou d’un acompte de 50%.

En l’absence de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Cindy Cailletet se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client et sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. Les prix indiqués sont en euros et sont TTC.

En cas de modification des prestations commandées par le client, les prix peuvent être réajustés en conséquence et un nouveau devis sera établi.

La société EI Cindy Cailletet se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. 

3.2 Vente de Guides de Voyage

Les guides de voyage proposés à la vente sur le site www.cindiaries.com sont disponibles sous deux formats : numérique (ebook) et papier.

Pour commander un guide de voyage, le client devra suivre les étapes suivantes :

  • Sur le site, sélectionner le guide de voyage souhaité, en indiquant le format (ebook ou livre papier) et la quantité.
  • Vérifier le contenu du panier d’achat, comprenant le(s) guide(s) sélectionné(s) ainsi que les éventuels frais de livraison pour les livres papier.
  • Procéder au paiement en utilisant les options proposées sur le site. La vente des guides de voyage est assurée par le site Gumroad pour les versions numériques (ebook) et par Stripe pour les versions papier.
  • Pour les guides de voyage au format ebook, le client recevra un lien de téléchargement par e-mail après confirmation de la commande et paiement.
  • Pour les guides de voyage au format papier, le client devra indiquer son adresse de livraison complète lors de la commande. Les frais de livraison seront ajoutés au montant total de la commande. Les livraisons des livres papier sont effectuées par La Poste.

La commande ne sera considérée comme valide et définitive qu’après confirmation de paiement et réception de la commande par EI Cindy Cailletet.

Les prix des guides de voyage sont indiqués sur le site www.cindiaries.com et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison pour les livres papier seront ajoutés au montant total de la commande et seront clairement spécifiés avant la validation finale de la commande.

Une fois la commande validée, le client recevra un récapitulatif de sa commande par e-mail, comprenant les détails des produits commandés, les prix, les frais de livraison et les informations de livraison.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et du mode d’expédition choisi. EI Cindy Cailletet mettra tout en œuvre pour expédier les guides de voyage dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenue responsable des retards éventuels causés par des facteurs indépendants de sa volonté.

Les guides de voyage proposés à la vente sur le site sont protégés par le droit d’auteur et sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale des guides de voyage sans autorisation préalable de EI Cindy Cailletet est strictement interdite.

Article 4 : Tarifs des Prestations Externes

EI Cindy Cailletet propose des services de travel planner qui peuvent impliquer la réservation de prestations externes telles que les transports, l’hébergement, les activités, et bien d’autres. Il est important de noter que les tarifs de ces prestations externes sont soumis à la politique tarifaire des fournisseurs concernés.

Les tarifs des prestations externes peuvent varier en fonction de différents facteurs tels que les disponibilités, les saisons, les promotions en cours, les taxes locales et les conditions générales des fournisseurs. Par conséquent, il est essentiel de prendre en compte que les prix indiqués dans les devis sont sujets à des modifications jusqu’à la date de validation finale du devis.

Cindy Cailletet s’engage à fournir des tarifs précis et actualisés lors de l’établissement des devis. Cependant, en raison de la nature changeante du secteur du tourisme et des prestations externes, les tarifs peuvent être modifiés par les fournisseurs sans préavis.

Dans le cadre de ses services de travel planner, EI Cindy Cailletet s’efforce de rechercher les meilleures offres et options disponibles pour répondre aux besoins et aux préférences de ses clients. Cependant, il est important de souligner que les tarifs des prestations externes sont fixés par les fournisseurs et non par EI Cindy Cailletet elle-même.

Lors de la création du carnet de voyage, les tarifs des prestations externes seront clairement indiqués, accompagnés des détails correspondants tels que les dates, les horaires, les descriptions et les conditions spécifiques applicables. Les clients sont invités à examiner attentivement ces informations et à poser des questions supplémentaires si nécessaire.

En cas de modification des tarifs des prestations externes entre la date de création du carnet de voyage et la confirmation finale de la réservation, EI Cindy Cailletet informera le client de toute variation de prix et fournira des options alternatives si possible. Le client aura alors la possibilité de confirmer sa réservation en acceptant les nouveaux tarifs ou de modifier sa demande en conséquence.

Il est important de noter que les tarifs des prestations externes peuvent également être soumis à des conditions d’annulation et de modification spécifiques établies par les fournisseurs. EI Cindy Cailletet fera de son mieux pour informer les clients de ces conditions au moment de l’établissement du devis et de la confirmation de réservation.

En cas d’annulation ou de modification d’une prestation externe par le client après la confirmation de réservation, des frais d’annulation ou de modification peuvent s’appliquer conformément aux conditions générales des fournisseurs. EI Cindy Cailletet informera le client de ces frais et des procédures à suivre pour effectuer une annulation ou une modification.

EI Cindy Cailletet agit en tant qu’intermédiaire entre le client et les fournisseurs de prestations externes et met tout en œuvre pour assurer un service de qualité et des tarifs compétitifs. Cependant, il est important de comprendre que les tarifs des prestations externes sont déterminés par les fournisseurs et peuvent être sujets à des fluctuations et des changements indépendants de la volonté de EI Cindy Cailletet. 

Article 5 : Délais et Livraison

5.1 Délais

Cindy Cailletet s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client dans les meilleurs délais. Cependant, sauf indication contraire dans une convention particulière, aucun délai spécifique n’est garanti.

La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. Ainsi, le client s’engage à collaborer activement avec Cindy Cailletet en lui fournissant tous les éléments requis dans les délais convenus.

Les délais mentionnés dans les devis ou confirmations de commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme quant à la date exacte de livraison. Cindy Cailletet fera tout son possible pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenue responsable des retards éventuels liés à des circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas de retard significatif dans la réalisation des prestations commandées, Cindy Cailletet s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences de ce retard.

5.2 Livraison

Les livraisons des prestations peuvent varier en fonction de leur nature :

a) Documents imprimés : Les documents tels que les rapports, les guides papier ou tout autre support matériel seront soit remis en main propre lors d’une réunion de travail, soit envoyés par courrier postal à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison, le cas échéant, seront indiqués dans le devis ou la confirmation de commande.

b) Fichiers numériques : Les fichiers numériques tels que les guides de voyage au format PDF seront généralement livrés par voie électronique via l’adresse e-mail fournie par le client lors de la commande. Dans certains cas, les fichiers peuvent être compressés au format ZIP pour faciliter le téléchargement. Le client recevra des instructions détaillées sur la procédure de téléchargement et d’accès aux fichiers numériques.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées fournies pour la livraison sont correctes et à jour. Cindy Cailletet décline toute responsabilité en cas de non-livraison due à des informations incorrectes fournies par le client.

5.3 Transfert de responsabilité

Une fois les documents ou les fichiers livrés, la responsabilité de EI Cindy Cailletet prend fin. Il revient au client de vérifier la conformité des prestations reçues et de signaler toute erreur ou anomalie dans les meilleurs délais.

Si des modifications ou corrections sont nécessaires, le client devra en informer Cindy Cailletet dans un délai raisonnable afin que les ajustements appropriés puissent être effectués, sous réserve des modalités spécifiques convenues entre les parties.

5.4 Absence de livraison

En cas de non-livraison des prestations dans les délais convenus ou en cas de problèmes de livraison, le client est invité à contacter Cindy Cailletet dans les plus brefs délais afin de résoudre la situation

Article 6 : Prix

6.1 Tarification

Les prix de vente des prestations de travel planner ainsi que des guides de voyage, qu’ils soient au format papier ou numérique, sont affichés en euros et comprennent toutes les taxes applicables (TTC), sauf indication contraire.

6.2 Modification des prix

EI Cindy Cailletet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une fois la commande validée par le client, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Ainsi, les prix convenus lors de la validation de la commande resteront inchangés, même en cas de modification ultérieure des tarifs.

6.3 Devis personnalisé

Dans certains cas, les prestations de travel planner peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé établi en fonction des besoins spécifiques du client. Dans ce cas, les prix seront indiqués clairement dans le devis, et ils prévaudront sur les tarifs standard mentionnés sur le site.

6.4 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés aux tarifs des prestations en cas de demandes spécifiques du client qui nécessitent des ressources supplémentaires, telles que des déplacements, des frais de traduction ou des dépenses liées à des services externes. Ces frais seront convenus et clairement mentionnés dans le devis ou la confirmation de commande, et ils devront être acceptés par le client avant la réalisation de la prestation. 

6.5 Paiement

Le paiement des prestations se fera selon les modalités précisées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Le client est tenu de respecter les conditions de paiement convenues lors de la validation de la commande.

Article 7 : Paiement

7.1 Modes de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard et American Express. Le paiement par carte bancaire est sécurisé grâce à un système de cryptage SSL qui garantit la confidentialité des informations transmises. 

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la société EI Cindy Cailletet seront communiquées au client au moment de la validation de la commande.

7.2 Modalités de paiement

Le montant total de la prestation peut être réglé en une fois, c’est-à-dire le paiement intégral du montant total à délivrer avant le début de la mission.

Alternativement, le paiement peut être effectué en deux temps :

  • Un acompte de 50% du montant total de la prestation est à régler à la signature du contrat.
  • Le solde restant sera réglé à la fin de la mission, conformément aux modalités convenues entre Cindy Cailletet et le client.

7.3 Traitement de la commande

La commande sera traitée dès réception du paiement, qu’il s’agisse du paiement intégral ou de l’acompte selon les modalités convenues. Une fois le paiement reçu, Cindy Cailletet pourra entamer les démarches nécessaires à la réalisation de la prestation. 

7.4 Facturation

Une facture détaillée sera émise et transmise au client après le règlement de la prestation. La facture mentionnera les détails de la prestation fournie, les montants payés, ainsi que toutes les informations nécessaires à des fins comptables et administratives.

7.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Cindy Cailletet se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation en cours. Des pénalités de retard pourront également être appliquées conformément à la législation en vigueur. 

7.6 Sécurité des transactions

La sécurité des transactions est une priorité pour Cindy Cailletet. Les informations bancaires transmises lors du paiement par carte bancaire sont cryptées et traitées de manière confidentielle. Cindy Cailletet ne stocke pas les données bancaires de ses clients après la transaction.

Veuillez noter que toutes les informations de paiement fournies doivent être exactes et valides. Toute tentative de fraude ou d’utilisation de moyens de paiement non autorisés sera signalée aux autorités compétentes.

Article 8 : Nature des obligations

Pour l’exécution des prestations prévues, Cindy Cailletet s’engage à fournir ses meilleurs soins et à agir conformément aux normes professionnelles en vigueur. Il est entendu que cette obligation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Client s’engage à collaborer activement avec Cindy Cailletet en lui fournissant toutes les informations utiles et nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation et le respect des délais convenus.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du guide papier, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux guides numériques, qui sont considérés comme des biens immatériels.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Cindy Cailletet de sa décision par écrit, en utilisant les coordonnées fournies sur le site internet ou par tout autre moyen convenu. En cas de rétractation, le client devra retourner le guide papier dans son état d’origine, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation. Cindy Cailletet s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du guide retourné.

Il est à noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà réalisées et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client avant l’expiration du délai de rétractation.

Veuillez noter que les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement. 

Article 10 : Confidentialité et déontologie

Cindy Cailletet s’engage à respecter les principes de confidentialité et de déontologie dans le cadre de ses prestations. Les engagements suivants sont pris :

 

  1. Confidentialité : Cindy Cailletet s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations fournies par le client et désignées comme telles. Aucune divulgation d’informations sur les travaux et prestations réalisés pour les clients ne sera faite sans l’autorisation expresse du client.
  2. Restitution des documents : À la fin de la mission, Cindy Cailletet s’engage à restituer tous les documents fournis par le client, dans leur intégralité et sans en conserver de copies, sauf accord contraire préalablement convenu.
  3. Accord de confidentialité : Sur demande du client, Cindy Cailletet accepte de signer un accord de confidentialité supplémentaire pour renforcer la protection des informations sensibles échangées dans le cadre de la prestation.
  4. Informations non confidentielles : Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont déjà à la disposition du public ou qui doivent être divulguées afin de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur.
  5. Clauses de confidentialité : Les clauses de confidentialité stipulées dans le contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
  6. Références promotionnelles : L’accord écrit du client sera systématiquement sollicité avant toute utilisation de son nom et de sa raison sociale dans d’éventuelles références ou supports promotionnels de Cindy Cailletet.
  7. Déontologie et refus de prestation : Cindy Cailletet se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait être contraire à sa déontologie professionnelle ou en désaccord avec la loi.

Ces engagements visent à garantir la confidentialité des informations échangées et à assurer le respect des règles déontologiques propres à l’activité de Cindy Cailletet. 

Article 11 : Données personnelles

La société EI Cindy Cailletet s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le traitement des données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client.

Pour plus de détails sur la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le site de Cindy Cailletet. Cette politique précise les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, ainsi que les droits et options dont disposent les clients en matière de protection de leurs données.

En choisissant de faire appel aux services de Cindy Cailletet, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les dispositions de la politique de confidentialité concernant le traitement de ses données personnelles dans le cadre de la prestation fournie.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les documents édités par Cindy Cailletet sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957, toute reproduction, représentation ou utilisation intégrale ou partielle des documents sans le consentement préalable de l’auteur ou de ses ayants droit est strictement interdite et constitue une contrefaçon punissable par la loi.

Le Client s’engage, en son nom et au nom de ses collaborateurs ou de tout intervenant lié par contrat, à respecter les droits de propriété intellectuelle de Cindy Cailletet et à utiliser les supports et outils fournis conformément aux règles d’usage. Il est notamment interdit de diffuser ces documents à des tiers ou d’en faire un usage commercial sans autorisation préalable de Cindy Cailletet, sauf pour ceux qui sont expressément identifiés comme appartenant au Client.

Cindy Cailletet conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports et outils fournis, sauf autorisation écrite spécifique accordée au Client. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions prévues par la loi.

Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la propriété intellectuelle des supports et outils fournis par Cindy Cailletet, et de s’assurer que ses collaborateurs et tout intervenant respectent également ces obligations.

Article 13 : Force majeure

Cindy Cailletet ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les actes émanant d’une autorité civile ou militaire, les grèves, les incendies, les inondations, les dégâts des eaux, les tempêtes et les éclairs, les accidents, les émeutes, les attentats, les retards de livraison de documents nécessaires à la création ou à la mise en service du produit, tout événement imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause externe qui empêche directement ou indirectement Cindy Cailletet de remplir ses obligations.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.